que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 % ; Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant

La société, [I] rapporte la preuve par sa pièce n°4 versée aux débats, propositions commerciale équivalente de la société CINETIX, que le loyer d'une location d'un site boutique s'élève à la somme de 84

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2025L02217 / 2024J00822 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [I] [X], dont le siège social est [Adresse 1], domiciliée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [W] Jugement rendu le 09 Juillet 2025 Références : 2025L00495 / 2023J00127 ENTRE : La SELARL MJC2A, représentée par Maître [J] [U], domiciliée en ses bureaux [Adresse 1], en

« carte X2199 Facebook Ads Saint-J », aucun versement n'été enregistré pour les mois de mai à août 2024 ; Attendu que le montant de ces versements effectués par la société BG [U] s'élève à la somme de

Vu les pièces déposées par le conseil de la demanderesse le jour de l'audience, auxquelles il est expressément fait référence.

associés fondateurs ont signé ce document lorsque la société était en formation, dit ce document est donc opposable à CENAF ; Attendu enfin que CIC verse au débat des conditions générales dont la référence

La SA BANQUE CIC OUEST a déclaré sa créance le 28 avril 2025 entre les mains du mandataire judiciaire faisant valoir qu'elle s'élève à 20 275,87 euros.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 29 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2021L00794 / 2018J00238 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

OUEST, assurée SMABTP, étant précisé que la société INDELEC OUEST est intervenue en sous-traitance de la société ELEC OUEST.

d'assigner la société [Adresse 1] en liquidation judiciaire pour une créance de 7 932.05 euros, qu'il ressort des opérations de liquidation judiciaire que le passif déclaré entre les mains du requérant s'élève

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

Le coût des licenciements évités s'élève à 41 788 €.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 7 MAI 2026 Affaire : EURL [E] [Z] Références : 2026L00357 / 2025J00020 Composition du Tribunal le 23 avril

nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL AULNAY TRANSPORTS Références : 2026P00080 / 2026J00088 Composition du Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00705 / 2022J00180 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

Références : 2024L00382 / 2024J00067 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 Janvier 2025 LE TRIBUNAL Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement