des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 09/10/2025, date à laquelle la SAS BPR n'a pu faire face à son passif exigible (dettes

de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; que le créancier poursuivant confirme sa demande d'ouverture d'une procédure collective compte tenu de l'existence d'une dette

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis plus de 18 mois (dettes fiscales et sociales notamment

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 03/05/2025, date à laquelle la SAS, [O] Original Store n'a pu faire face à son passif exigible (dettes

l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/11/2025, date à laquelle la SCOPARL S.T.I.G - SERVICE TELEDISTRIBUTION INSTALLATIONS GENERALES n'a pu faire face à son passif exigible (dettes

compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M., [S] que sa société fait face à des difficultés financières, bien que l'activité soit stable ; que la société a des dettes

explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/01/2026, date à laquelle la SCOP LA TOPINA n'a pu faire face à son passif exigible (dettes

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 6 novembre 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 10 octobre 2024, compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales.

explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 21/04/2026, date à laquelle la SAS PAPILLES n'a pu faire face à son passif exigible (dettes

difficultés de la société proviennent selon les déclarations du dirigeant d'impayés client, Que les salaires ne sont plus réglés depuis 2 ans, Que des impayés en matière de cotisations sociales, de dettes

2024, ceci pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes

Elle indique ne pas pouvoir faire face à sa dette fiscale en l'état ; elle confirme ne pas avoir de compte bancaire professionnel et que sa trésorerie personnelle est proche de 0.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 698 606 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE ETAMPES se déclare créancier du défendeur de la somme de 572 534,00 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Elle est relative à une créance fiscale (TVA, CFE, IS impayés et amende fiscale°.

et d'amendes fiscales.