FAITS ET PROCEDURE Sur requête conjointe du 05 juin 2025, déposée au greffe le 06 juin 2025, par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F96 Demandeur (s) : SELARL MJ OUEST [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [D] [E

social [Adresse 1], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 948 451 711, a fait convoquer ladite société pour comparaître en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande

l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé

*1DE/00/17/01/72* du 13/10/2025 2025004549 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse

Le greffier de céans a porté l'affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l'audience du 27 juin 2025, audience

fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 5 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête conjointe

Demandeur (s) : COMPAS (SAS), [Adresse 1] N° SIREN : 812 400 752 Représentant (s) : MAITRE, [Z], [R] AVOCAT Demandeur (s) : L'EQUERRE (SASU), [Adresse 2] N° SIREN : 851 320 143 Représentant (s) : MAITRE

Elle sollicite par conséquent l'indemnisation de son préjudice qu'elle chiffre à un montant de 79.697, 09 Euros HT devant se compenser avec le montant des facturations demandés par la société BUITEX INDUSTRIES

Sur la demande de délais de paiement formée par M. [S] : M. [S] demande de lui accorder les plus larges délais de paiement de sa dette.

En conséquence le Tribunal déboutera Madame [A] de sa demande.

L'affaire a été plaidée le 4 décembre 2025, et mise en délibéré au 8 janvier 2026 PRETENTIONS EN DEMANDE : La société « [Adresse 3] » par son avocat verse les pièces aux débats, s'en remet à ses demandes

Par jugement en date du 6 mai 2025, le Tribunal a prolongé exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 14 novembre 2025, avec convocation à l'audience du 1 er juillet 2025, Par requête conjointe

. : 2025]70 : 628 Code nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON 1UGEMENT du mercredi 09 avril 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête conjointe de

lesquelles sont bien fondées * Juger que les demandes de la société [K] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse * Condamner à titre provisionnel : i.

Copie exécutoire : Me BEN ABDERRAZAK Ahlem, Me RABIA Rafik, SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[V] [D] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par

2026J00233 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 25 mars 2026, au greffe de ce tribunal, une demande