Dans ce contexte, la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE a saisi le 22 septembre 2022 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans afin qu'il désigne un Expert sur le fondement de l'article

Par requête en référé du 12 octobre 2018 et mémoire du 25 janvier 2019, le CHI sollicite auprès du tribunal administratif de Besançon une mesure d'instruction portant sur les désordres affectant les réseaux

et désignons pour y procéder : Monsieur [V] [K] Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix en Provence, Adresse : [Adresse 13] Téléphone : [XXXXXXXX01] Adresse électronique : [Courriel 1]

d'expertise seront communes et opposables à l'ensemble des parties, * PRONONCER la jonction de la présente instance et de la procédure initiale sous le n° RG n° 2024/000732, A titre subsidiaire, * DESIGNER

acte extrajudiciaire en date du 27 février 2017, assigné en référé expertise par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE les sociétés [2], [4], [5], afin de voir désigner

d'ordonner une mesure d'instruction qui prendra la forme d'une expertise.

Par actes séparés de Commissaire de Justice la SARL FLASH COLIS a fait donner assignations aux sociétés défenderesses d'avoir à comparaitre devant la juridiction des référés du présent Tribunal à l'audience

échéant le coût des réparations, les éventuels préjudices et responsabilités encourues ; Qu'il sera donc fait droit à la demande de la SAS LA PANACEE DES PLANTES fondée en son principe avec mission définie

Monsieur, [O], [Q] a été désigné en qualité d'expert judiciaire par une ordonnance de référé en date du 27 juin 2024.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [F] demande au tribunal : Avant dire droit : Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal afin qu'il procède aux investigations

le système de chauffage, apparus postérieurement à la réception des travaux, * Une provision de 5 241,60 euros au titre des désordres affectant le système d'alarme, Elle sollicite également, la désignation

Elle expose qu'il est constant qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur de simples allégations, citant la jurisprudence des cours d'appel.

Les articles L. 442-1 et L. 442-4 III du code de commerce, combinés avec l'article D. 442-2 et l'annexe 4-2-1, instituent une compétence exclusive et d'ordre public des juridictions spécialement désignées

A titre subsidiaire, Si le Tribunal de céans venait à reconnaitre l'existence de frais de stockage dont le coût incomberait à la société GRAUSAM, il lui est demandé de : * Désigner tel [X] qu'il lui

29/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-neuf avril deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date

susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée ».

DISONS que cette mesure d'instruction sera exécutée sous le contrôle de Monsieur Olivier PICARD, juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 du code de procédure civile.

C'est dans ces circonstances que la société EXPERIENCE TP sollicite le tribunal de céans, statuant en référé, en vue de désigner un expert judiciaire qui aura pour mission de déterminer l'origine desdites