AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* UPS FRANCE ne peut donc limiter sa responsabilité en appliquant les plafonds définis par ses conditions générales.
Source officiellePage 8 sur 80
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 10 du contrat de location stipule au profit du loueur la faculté de résilier le contrat : «, [Etablissement 1] cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que non-paiement
Source officielle