AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb5e1cdc6046d47683fdb
4 mai 2026
4 mai 2026
, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à septembre 2025 inclus, * 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production
Source officiellePage 8 sur 301
chambre 1-20
6a0ef23ccdc6046d476e93ad
18 mai 2026
18 mai 2026
, majorations de retard et frais de contentieux des mois de janvier à octobre 2025 inclus, * 800,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production
Source officielle