aux fins d'élaboration d'un projet de plan de redressement, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Juge commissaire conclut

à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me VALLANSAN, qui maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux conclusions de Me ABOUL, qui conclut

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [S] [T], la SCP [M] [R] - [Z] [I] - [F] [K] mission conduite par Maître [K] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [V] [U], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [L] [C] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [H] [M], la SCP [P] [Y] - [R] [L] - [X] [F] mission conduite par Maître [F] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [D] [Q], la SCP [J] [K] - [Y] [V] - [O] [L] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d'expert.

Tribunal avait consenti à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en raison d'un contact noué avec Monsieur [V] et de la mise en place d'un échéancier, celui-ci n'a jamais été honoré, qu'elle conclut

A cette audience ont comparu : * [V] [Z], [D] (EI) ; * Mandataire judiciaire : SCP BTSG 2, mission conduite par [K] [O] Le Tribunal, à l'issue des débats, a mis l'affaire en délibéré et a rendu sa décision

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [M] [A], la SCP [T] [Z] - [I] [J] - [L] [U] mission conduite par Maître [J] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [R] [G], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [U] [Z] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [S] [F], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [A] [Q] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [P] [V], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [S] [W] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 07/04/2026 de Monsieur [A] [Z], la SCP [M] [V] - [I] [S] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [Z] [W], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [V] [S] a été désignée en qualité d'expert.

2025 à 1 800 000 €, hors taxes ; qu'elle ignore le montant total de son passif ; qu'elle exerce une activité de restauration ; qu'il s'agit d'une activité fortement saisonnière ; qu'à la suite d'un conflit

In limine litis, sur l'exception de connexité soulevée MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [J] et la société [J] INVESTISSEMENTS SARL et la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [J

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 13 avril 2026 DEBITEUR : EURL LE ROYAUME DES DELICES Activité : boulangerie pâtisserie artisanales confiserie glaces

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit