En date du 6 octobre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SAS DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS a mis en demeure la SARL PISCINES [M] [D] de lui payer et porter les sommes dues au titre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2024, la société AUTO BERNARD FRANCHE-COMTÉ SAS a mis en demeure la société HOMEGREEN SAS de réparer le sol du bungalow livré et de lui accorder

en délibéré par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024.

Le 24 juillet 2025, le conseil de la société [W] a, par lettre recommandée avec accusé de réception, mis en demeure la société [A] de payer la somme de 5.814 €.

Elle ajoute que son conseil a réitéré la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2021.

Jugement mis à disposition au Greffe le 08/04/2026 par Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00018 N° RG : 2023F00653 SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION contre M.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 10 février 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS ACS AUTOS [Adresse 1] Société sans

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

accusé de réception, d'avoir à lui payer la somme de 4.539,48 €.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l'inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande

accusé de réception, d'avoir à lui payer la somme de 11.632,83 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2025, le conseil de la SAS AUVERGNE SERAMIK a mis en demeure Monsieur [I] [H] de régler la somme de 2 470,96 € (correspondant à la

La SAS COFIRHAD a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mars 2025 reçu le 25 mars 2025, mis en demeure Monsieur [X] [G] de régler la somme de 3 543,94 euros en principal ainsi

du 7 janvier 2025, mis en demeure Monsieur [C] [G] d'avoir à régulariser la situation sous 30 jours.

Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Premier Octobre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société