AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16d90ccdc6046d4718fc25
21 mai 2026
21 mai 2026
L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
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MARDI
69c327b4cdc6046d47d4dec3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C'est ainsi que par assignation du 27 août 2025, la société AXA FRANCE IARD SA et Monsieur, [P], [Y] demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1346 du code civil, Condamner
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