Débats en Chambre du Conseil le 4 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J00846 Par acte en date du 26 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

[J] [D] se présente à notre audience du 9 avril 2026 nous demandant verbalement de condamner les parties à lui payer ensemble la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL MOUED le 23 mars 2025 selon procès-verbal de remise à étude.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J01092 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Un procès-verbal de livraison a été signé par la société L'ATELIER MECANIQUE le 18 juillet 2022.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé le 30 janvier 2023, à la suite de quoi la société LOCAM a réglé le montant de la facture de la société CRISTAL'ID et a adressé à Monsieur [L]

entre le 15 mai 2022 et le 16 février 2026, * 55 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 3 juin 2022 et le 19 novembre 2025, tous restés infructueux, * Puis un procès-verbal

est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal

d'avocats DUFLOS, Avocat au Barreau de Poitiers, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [T], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (77), demeurant [Adresse 5], N'ayant pas constitué avocat, assigné par procès-verbal

Aucun paiement ultérieur n'a été effectué, ni respect de l'échéancier proposé verbalement en juin 2024.

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01048 Par acte en date du 6 février 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

Conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, le commissaire de justice a adressé au signifié, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la rédaction du procès-verbal de signification,

TEAM FEDERATION SAS souligne également que l'article 13.2 du contrat de cession de la créance entre la société PRESTA2I SAS et la plateforme EBEDEX mentionne : « En cas de paiement par le débiteur au vendeur

[B] entend reprendre, outre le bail commercial conclu avec la SCI DE VERDUN portant sur les locaux situés [Adresse 6] à Soissons, deux contrats additionnels conclus avec [M] : le contrat de téléphonie

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

La SAS SANS PRESSION a par ailleurs signé un procès-verbal de livraison, réception et de mise en place du matériel d'équipement le 19/11/2024.

Dire nuls et non avenus le « procès-verbal de carence et d'obstructions caractérisées » établi le 3 décembre 2024 et le procès-verbal de constat établi le 20 février 2025 par Maître [W] [S] (SAS [W] [S