AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
9 avril 2025
expertise pointue qui s'accompagne d'une obligation de conseil renforcée vis-à-vis d'un client profane en matière informatique; * APOGEA a manqué à ses obligations en ne réalisant pas l'intégralité des tests
Source officiellePage 8 sur 10
5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
26 mai 2026
Le rapport d'expertise est complété par un rapport intitulé : « Compte-rendu de test électrique Inter-calculateurs sur véhicule sans dépose » rédigé par M.
Source officielle