AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b0eecdc6046d47097142
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare que la cessation des paiements peut être constatée et une procédure de liquidation
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1ère chambre
69e7b104cdc6046d47097276
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, déclare qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure
Source officielle