Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

titulaire,qui (i) ont été mis au point par VEOM GROUP ou en son nom, et (ii) sont pertinents pour le développement, la fabrication ou la commercialisation des technologies, Les plans mécaniques et les schémas

[X] [P] demeurant 75 avenue de Wagram 75017 Paris, Partie défenderesse : présente assistée de Me Vincent Cohen-Steiner, avocat (C0087) présent en chambre du conseil et par la Selas Schermann Masselin

Copie exécutoire : SCP MAISANT ASSOCIES - Maître Armelle PHILIPPON-MAISANT, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

social est 8, rue Louis Armand - 75015 Paris - RCS B 432147049 Partie défenderesse : assistée de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES agissant par Me Christophe SIZAIRE et comparant par SELAS SCHERMANN

[Z] [U] [Adresse 5] SUISSE comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 6] et par Me [Y] [J] [Adresse 7] [Adresse 8] comparant par SELARL LX [Localité 1]-VERSAILLES-REIMS [Adresse 9] Débats

est 26, rue Mousset-Robert 75012 Paris – RCS de Paris n° B 983 943 325 Partie demanderesse : assistée de la SELAS ASSELINEAU & Associés, Me Flore ASSELINEAU, Avocat (P563) et comparant par la Selas SCHERMANN

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] [I] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Faits et Procédure : La SA ENEDIS a conclu avec la SAS PSP3 une convention aux fins de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension dans le cadre du schéma régional de raccordement

808801955 Partie défenderesse : assistée de Me Claire FLATRES membre du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN

dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre n° B 702 034 448 Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0753) et comparant par la Selas SCHERMANN

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

(Schéma d'organisation des commandes directes, (pièce n° 2 BALDES).

MARIE [Adresse 2] PARIS et par Me Charles CUNY du cabinet PHI AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SARL ULMANN [Adresse 4] comparant par Me Eliott AMZALLAG [Adresse 5] et Me Claire BASSALERT du cabinet SCHERMANN

Ci-joint le schéma effectué par vos services lors du devis initial. Pour moi c'est très clair, je dois être protéger dès le portail comme l'indique le schéma ».

tenant compte des évolutions dans l'immatriculation des sociétés venant se substituer à la société ECOGEM dans le cadre du plan de cession des sociétés du Groupe CASH CONVERTERS, par ratification des schémas