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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a57fcdc6046d472e0cec

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a710cdc6046d472e2e48

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a765cdc6046d472e351a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a7c5cdc6046d472e3c40

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b82dcdc6046d47302b0b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b8a3cdc6046d473033be

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b922cdc6046d47303d11

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b952cdc6046d473040d9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b983cdc6046d4730444e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b9b7cdc6046d473047da

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b9c8cdc6046d4730493b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6ba0acdc6046d47304dff

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bac2cdc6046d47305bb6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bad2cdc6046d47305cd1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6baebcdc6046d47305ea1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c6f8cdc6046d473284a7

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c706cdc6046d473285b3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c72ecdc6046d4732885a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c73dcdc6046d4732896d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c7d3cdc6046d4732a0e6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée

Source officielle

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