AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049faacdc6046d479ac3e6
11 mai 2026
11 mai 2026
débiteur et pouvant mener à un recouvrement est en cours, que ce contentieux, pendant devant le tribunal de Bordeaux vise à obtenir la condamnation de la société BHCP au regard du préjudice subi en raison
Source officiellePage 8 sur 272
chambre 01
69f1c248cdc6046d47f11cd7
27 avril 2026
27 avril 2026
adressé un certain nombre de contraintes à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 13 448 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison
Source officielle