la société AUTOS CLASSIC [Localité 1] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

règlement amiable de MEUSE NATURE ENVIRONNEMENT en date du 14 avril 2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son profit

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 23 février 2026 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire indique être favorable au projet de plan.

pour une durée de six mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 05/05/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; Un projet

Il est précisé que l'échéancier projeté intègre la créance contestée du Pôle de Recouvrement à hauteur de 500 euros.

décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [N] [Q] a déposé son projet

tribunal la société LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins comme il est dit en cet acte de : * La juger recevable et bien fondée en son action, * Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement, au profit

décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de ce dernier a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [R] [O] a déposé son projet

Le 15 juin 2021, un apport partiel d'actifs a été réalisé au profit de la SAS @COM SOFEC AJC par la SAS @COM SOFEC PYRENEES.

Plus particulièrement, la Société est un véhicule de portage d'un projet immobilier d'achatrestauration-revente portant sur l'actif immobilier dont elle est propriétaire situé [Adresse 3] à [Localité 2

Monsieur [X] [F] (EI), entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

Le 5 décembre 2022, NOVASTRADA informe PHS, et les autres personnes ayant participé au financement du projet GRAND ANGLE de difficultés dans l'avancement de ce projet et l'obtention de son financement

la créance de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au profit de la société [Adresse 7], Fixer au passif de la société Elite BTP la créance de 3 000 euros au titre de l'article

A ce courriel était jointe l'offre proprement dite intitulée : « projet KONNECTAGRO_GESLER_proposition_AKANEA v4 », à dater et signer, ainsi que 4 devis également à dater et signer : Devis n°CC22300522

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 19/12/2025 est le suivant : * Paiement des créances à hauteur de 100% sur 6 ans Dans son rapport sur la consultation des

Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour ; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement

HADDAD-AJUELOS Avocat (A172) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits En juillet 2018, la société FINANCIERE SAINT JAMES, agissant en tant qu'investisseur et maître d'ouvrage a été désignée lauréate d'un projet

pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal prenne connaissance des éventuelles offres de cession, du projet