153-3 à R. 153-8 du code de commerce ; * RENVOYER l'affaire afin de mettre Mme [V] en mesure de fournir ses observations sur l'ensemble des pièces séquestrées ; * ARRÊTER expressément l'exécution provisoire

R D O N N A N C E Par acte du 1er juillet 2019, Monsieur [O] [R] uique actionnaire de la société [R] SAS, a cédé l'intégalité de ses actions à la société ELECTRA SAS.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX SAS BR PIECES AUTO 0283 dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître CADENE Flora "RYCKMAN & Associé",

Le 25/03/2019 Monsieur [T] [R] se porte caution solidaire à la garantie d'un nouveau prêt de 30 000,00 € consenti par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] à la société TRANSPORT [T] [R] et

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

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afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 25 avril 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société KUEHNE + [R] [B] c/ 1°) Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL

[R] et [E] [K] et [Q] le 10 mars 2026 et les pièces y afférant n°21 à 26. Sur la responsabilité délictuelle MM.

* Sur les engagements antérieurs de caution Il ressort des pièces produites que Monsieur [R] s'était déjà porté caution auprès du même établissement bancaire de plusieurs engagements représentant un

-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

FRANCE BALCON NORD a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

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