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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
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4 avril 2025
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Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défendeur (s) : [P] [L] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] 2 N° SIREN : 840 601 454 Représentant
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Trib. de Commerce
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21 janvier 2026
21 janvier 2026
du Code civil, ORDONNER l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal de céans, avec pour mission de : Se faire communiquer tous documents et pièces
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