Allemand GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G., dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 332537869 Parties demanderesses : assistée de Me Thomas LECHLER, Avocat (R107) (RPJ025117) et comparant par Me Philippe

reconventionnels, Concluant par la SELAS LEGALPS AVOCATS – HERLEMONT ET ASSOCIES, représentée par maître Michel HERLEMONT, avocat au Barreau d'Annecy, [Adresse 5], ayant comme avocat postulant maître Philippe-Henri

Monsieur Philippe DAILLY a été nommé en qualité de juge-commissaire, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [B] [H] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et la SELARL MERCIER CPJ prise

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003724 JUGEMENT DU 01/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/04/2025 Président : Monsieur Philippe

En l'occurrence, Madame [M] [Z] a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022 entrainant la perte de sa qualité de salariée.

Sur les négligences graves Selon l'article L. 133-19 II et IV du Code monétaire et financier, « II.

] [H], [Adresse 3] comparaissant par Maître Katell LE BORGNE, Avocat à la Cour, membre de la SCP LAVALETTE Avocats Conseils L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 015633 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002504 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu par mise à disposition

DE MAÎTRE [V] [B] / de SASU Agence Française du VTC contre Mme [X], [Z], [A], [Q] [F] DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [B] / de SASU Agence Française du VTC [Adresse 1] Me Philippe

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001781 * MINUTE N0 /2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) 2) SAS 17 JUIN MEDIA, RCS B 419719612, dont le siège social est 14 avenue Gustave Eiffel 78180 Montigny-le-Bretonneux Partie défenderesse : assistée de Me Philippe

[W] [F] DEFENDEUR (s) : Monsieur [M] [H] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Maria BONON DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe

disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Le présent jugement

Philippe AMESTOY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.

DC demande l'annulation du contrat n°165284/01, le CONTRAT-2, au motif que LOD et ATLANCE auraient manqué gravement à leurs engagements contractuels.

SELARL [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par l'AARPI CHOLEY ET VIDAL AVOCATS, Avocats au Barreau d'Aix en Provence, Avocats plaidant et par Maître Philippe