prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en cinq annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que sur les six créanciers consultés, aucun n'a émis de refus

Que dans ces conditions, un plan de redressement a été élaboré avec un apurement du passif à 100% sur 10 ans, et qu'en conséquence, elle est favorable à la poursuite de l'activité.

souhaite se désengager totalement de l'EARL [T], qu'il est précisé que le remboursement des dettes est lié à l'avenir de l'EARL [T] dont la rentabilité actuelle apparaît insuffisante pour couvrir le passif

de projet structuré à ce stade, que par ailleurs, il est précisé que le remboursement des dettes est lié à l'avenir de l'EARL [C] dont la rentabilité actuelle apparaît insuffisante pour couvrir le passif

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 8 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Pascal

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00932 SAS PASCAL B N° RG: 2025L02396 Par jugement en date du 2 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé

DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 mars 2022 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal

la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 21 juillet 2022 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal

de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 6 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal

Ordonner la jonction de l'instance n°RG 2026J138 avec l'instance enregistrée devant le tribunal de commerce de LORIENT sous le numéro RG 2026100099 ; Voir fixer la créance de la société LOXAM au passif

difficultés financières ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif

Les possibilités sérieuses de règlement du passif ; Il est constant qu'il doit y avoir correspondance entre les engagements souscrits et les possibilités de remboursement Le passif admis par le Juge

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

Pascal BENGUIGUI M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

difficultés financières ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif

Pascal HEBRARD Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Pascal HEBRARD Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.