RENARD – Avocat [Adresse 5] Comparante Débats à l'audience publique du 10 Septembre 2025, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge délégataire du Président, Présidente d'audience, assistée de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 23/01/2026 Numéro de rôle : 2024 002673 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Jean-Luc

A titre subsidiaire sur le fond * Déclarer irrecevable et mal fondée la SARLU DSP SERVICES en son action et ses demandes.

La cause a été entendue à l'audience du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de

composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Hervé ROUSSEAU Juge : Monsieur Luc CORTOT qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Pascale

Frédéric CHERY et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

substitué par Maître Stessie PRIVAT, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : PG-BAT (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Pascale

Le 18 mars 2016, la société BAUDIN CHATEAUNEUF, entreprise de Bâtiment et Travaux Publics, a passé commande à la société MDD d'une machine de découpe PLASMA.

à qui le président a remis la minute, Rôle n° ENTRE * FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRÜS, ayant pour 2021J12 société de [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CORBET Marie-Pascale

BATIMENTS - MTB Prise en la personne de son représentant légal 4 rue des Bruyères - 92310 SEVRES Représentée par Maître Aurore BONAVIA, Avocate 4 boulevard Jean Jaures - 95300 PONTOISE Et par Maître Pascal

EASY PROSPECT, n'a fait valoir aucun moyen de droit.

Sur les primes d'assurance indument réglées : Les justifications d'assurance antérieurement au 21 mai 2024 ne sont pas fournies aux débats.

LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc 75015 Paris - RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & Associés, agissant par Me Pascal

Pascal LAYAN,Directeur général délégué, [Adresse 16] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 14] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 17] [Localité 5] (75L0098) SAS NANCEO [Adresse

Par ailleurs, le tribunal relève que l'article 8 des Conditions Générales précise que les dépôts de garantie ne peuvent constituer une avance à valoir sur des facturations à venir.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie

[U] [G] et la SAS AFFAIRES ET GESTION irrecevables et mal fondés en leur demande reconventionnelle, En conséquence, Condamner solidairement M. [S] [V], M.

à son audience du 27 mai 2025.