La SAS TOKHEIM SERVICES France, ci-après dénommée « TOKHEIM ou TSF », exerce pour sa part l'activité de réparation de machines et d'équipements mécaniques.

Les membres du CSE et le représentant des salariés étaient représentés par Messieurs [P] [V] et [Z] [J], Mesdames [H] [B], [D] [S], [I] [U].

et 6 mai 2024 ; Au courriel du 21 mars 2024 sont joints les rapports d'autocontrôle à la suite de la mise en conformité des CTA listées.

) a fait donner assignation à la Société GR INVEST dont le siège social est sis [Adresse 6] (France), à comparaître le NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 25 avril 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société KUEHNE + [R] [B] c/ 1°) Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE

liquidateur amiable de la société DISTRIDYN (SCP) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : TRANSPORTS [Y] & [P] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frank

La société France CONTRE COURANT SAS, considérant que l'équilibre du contrat n'était plus respecté, le 20 mai 2025, a assigné la société GWENSAS SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Entre le 15 mars et le 31 mars 2023, la société CUTLITE est intervenue dans les locaux de la société [U]-[Z].

DEBITEUR(S) SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 900302183 / N° de Gestion : 2021 B 6710 Représentants Légaux : A L D A [Adresse 2] [Adresse 3] M.

La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission des créances a été déposée le 3 mars 2026. Les audiences d'examen des créances contestées se sont tenues le 5 mai 2026.

le rappel de l'affaire à l'audience du 05/12/2025 ; Attendu que suite à renvoi pour mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du 06/02/2026, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs

Régis DELAHAYE et Francis BUCCI, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle seule a comparu Me QUILBE pour la SOCIETE GENERALE, Monsieur [C] étant absent et non représenté

Représentant : Avocat plaidant : Me, [Localité 1] RICHARD DEMANDEUR 1/ SAS AUTO GARAGE DE L'OUEST , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier BOUDY 2/ SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

à l'enseigne « FAST LEASE », dont le siège social est 25 rue Greffulhe 92300 Levallois-Perret - RCS B 451522742 Partie demanderesse : comparant par Me Victoria BOULE Avocat, substituant Me Laurent MEILLET

Maître Sébastien DA SILVA, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, DEFENDEURS à titre principal, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs

Par jugement en date du 7 mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire.

La société BPI France se porte caution des 70% restant.