AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69cbed83cdc6046d47a1006f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
publique des référés du 10 janvier 2025 en notre cabinet, Suivant une ordonnance de référé du 12 avril 2024, il a été ordonné une expertise, confiée à Monsieur [N] [A], concernant un litige opposant la SAS BAL
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Trib. de Commerce
69ae801ecdc6046d4703b17c
2 avril 2025
2 avril 2025
[D] [O], président de la SAS BAG-ERA et de M.
Source officielle