Elle détaille sa demande de paiement de 6.789,95 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) * Clause pénale (10 %) 367,20 € 36,72 € * Contrat n° 210263991 : * 11 loyers

La convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 465.30 € chacun sur la période 10 février 2025 au 30 décembre 2028. La société LE LYS n'a payé aucun loyer.

quotient de 360 € correspondant au montant du loyer TTC.

* Clause pénale de 10 % sur les loyers impayés soit 120,32 € * 37 loyers à échoir de 401,06 € TTC chacun soit 14.839,22 € * Claude pénale de 10 % sur les loyers à échoir soit 1.483,92 € Considérant

La SARL GUTENBERG réplique en indiquant que la SAS SO FOOD n'avait pas réglé l'intégralité de ses loyers postérieurement au jour de la décision du juge commissaire qui conformément au code de Commerce

, la somme de 19,48 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus, la somme de 360 € TTC à titre de provision pour loyer en cours du 30 novembre 2024, la somme de 15 840 € TTC à titre de loyers à

impayés 285,29 € au titre des intérêts sur les loyers échus 1.091,50 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus 48.511,20 € au titre des loyers à échoir 2.550 € au titre de l'option d'achat

Mme [Z] n'a pas payé le loyer de juillet 2024. Par LRAR du 30 août 2024, [G] [S] a mis en demeure Mme [Z] d'avoir à procéder au règlement du loyer échu.

COCO BEAUTY n'a payé aucun des loyers mensuels prévus à compter du mois de mai 2024.

devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, ordonner la restitution du fonds de commerce et régler les loyers

Mais monsieur [O] [E] a réglé au total 11 loyers mensuels sur 48.

Subsidiairement : * DIRE ET JUGER qu'un montant supérieur à deux mois de loyer, soit 629,26 €, ne peut être mis à la charge de la société PHARMACIE DECAPE.

Postérieurement à la rupture, Monsieur [N] [K] a participé à la création de la société LOWE LOGISTIQUE, immatriculée en juin 2023.

€ * Clause pénale (10 %) 872,63 € Contrat n° 220172230 : * 6 loyers mensuels impayés + frais (21,60 €/échéance) 463,38 € * Déchéance du terme (18 loyers mensuels) 1.001,34 € * Clause pénale (10 %

[B] a cessé de payer les loyers à compter du 1 er novembre 2024. Par LRAR du 2 juillet 2025, [Localité 1] [S] a mis en demeure [B] d'avoir à procéder au règlement des loyers échus.

régulariser les loyers impayés.

: * Les loyers de novembre à 2021 à octobre 2022 pour l'entrepôt et la maison ; * Le loyer de novembre 2022 pour le seul entrepôt.

La convention prévoyait un loyer mensuel de 3.100 € HT, soit 3.720 € TTC.