AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans le cadre de son activité, [M] s'approvisionne notamment en produits de traitement de l'eau auprès de la société [Y], spécialisée dans la vente de matériels et produits destinés à ce secteur.
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MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
; Pourtant après plusieurs relances par mail afin d'obtenir la liste des créanciers, le débiteur a transmis la liste des créanciers seulement le 17 octobre 2023 soit 2 mois après le jugement d'ouverture
Source officielle