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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a1193b9cdc6046d47ac5e53
7 mai 2026
Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
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6a0f7c17cdc6046d477eef3d
15 mai 2026
6a0f7a3dcdc6046d477ec869
6a0f79e7cdc6046d477ec1e6
6a16cca9cdc6046d4717dfd2
21 mai 2026
6a16ccf2cdc6046d4717e534
6a16cd2ccdc6046d4717e97b
6a16cd45cdc6046d4717eb38
69e55aa8cdc6046d47d6ee8d
16 avril 2026
69e55b12cdc6046d47d6f69d
69e55b2ccdc6046d47d6f8c5
69e55b5ecdc6046d47d6fc82
REFERE
69dfb405cdc6046d4756c8a9
19 février 2026
SDE ASIA EXPRESS FOOD, comparante, a indiqué solliciter le désistement d'instance introduite à l'encontre de la SARL KALYANI FOODS, La SARL KALYANI FOODS ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Les accusés de réception des courriers recommandés sont revenus signés par le destinataire, mais ces mises en demeure sont restées infructueuses et aucun document comptable n'a été versé au dossier de
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que la SASU DOUBLE YOU a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun
Trib. de Commerce
69f3186bcdc6046d4710bf93
23 avril 2026
Qu'il n'a eu aucun contact avec le dirigeant et aucun candidat repreneur ne s'est manifesté.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
[L] [Q] [R] n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires est de 136 640,00 euros. M.
Procédures collectives
6a183914cdc6046d473b8fe3
18 mai 2026
Sur la situation professionnelle du débiteur : Qu'il est redevable de dettes professionnelles exigibles à hauteur de 73 261,68 €, Qu'il exerce une activité de boulanger, pâtissier, Qu'il n'existe aucun
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a88ccdc6046d47fb654c
1 juillet 2025
* Réserver les dépens ainsi que l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Pour la société FCF en demande à titre principal La société FCF, représentée aux débats, ne fait valoir aucun
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
* ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord exprès et préalable du tribunal, * ne verser aucun dividende.