[P] [W] rapporte au contraire la preuve du fait qu'il a multiplié les tentatives de règlement amiable du litige et fait preuve de bonne foi et de bonne volonté en proposant un échéancier de règlements

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

[M] [B] et [M] [L] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

l'audience du 21 mai 2026 afin de pouvoir examiner ledit projet, sous réserve que la société débitrice transmette les éléments financiers nécessaires permettant de démontrer sa capacité à en assurer la bonne

Pour Madame [E] [U] En réplique, sur l'absence de déclaration de TVA, Madame [E] [U] oppose qu'elle vit depuis 35 ans à [Localité 1], territoire exonéré du paiement de la TVA, et qu'en toute bonne foi

que sa contradictrice utilise de faux bons de livraison.

factures relatives à des prestations forfaitaires de réception et décharge de terre et déchets provenant de chantiers situés à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4], ainsi que les bons

Le matériel a été réceptionné et installé le 12 juillet 2023 à l'adresse indiquée sur le bon de commande : [Adresse 5].

Faute pour Monsieur [I] ou Madame [U] de payer à la bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.

la référence témoin était incorrecte, elle démontre la défectuosité des tests effectués ; CONSTATER que la référence utilisée par la société [R] [S] NET SLR pour effectuer les tests n'était pas la bonne

Marc BONY, en qualité de juge commissaire.

Ainsi, ce rapport est daté du 22 mars 2024 alors que la vente dont il est sollicité la résolution serait intervenue le 26 août 2022 (date du bon de commande produit).

La société [E] & FILS SARL répond que sa contradictrice ne fournit aucun devis ou bon de commande, ni bon de livraison, et que les dates de livraison portées sur les factures sont incohérentes.

La société RYAPARTS produit le bon de commande, le bon de livraison, la lettre de voiture tamponnée et signée par la société SUNTEL COM puis la facture FA0002572 du 24 juin 2024 pour un montant de 1 456.38

Attendu que la société débitrice en plan de redressement est considérée in boni pour les créances postérieures et non couvertes par les dispositions de son plan de redressement judiciaire ; Qu'il ressort

Sans réponse de la SARL MA BONNE IMPRESSION, la SAS NOIISE a fait assigner par acte de commissaire de justice daté du 19 avril 2024 la SARL MA BONNE IMPRESSION devant le tribunal de commerce de Chambéry

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.