[N] [I], 28 boulevard de la Gare 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, représentant légal, absent.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00761 SAS Vehicule Sur Mesure N° RG: 2026L00016 DEBITEUR SAS Vehicule Sur Mesure 13 AVENUE DE LA GARE

[Y] souligne que la restructuration de la société a commencé en amont de l'ouverture de la procédure avec la prise à bail d'un nouveau local en vue de quitter le local initial dans le quartier de la gare

dossier ne peut intervenir aux motifs suivants : * Liste des créances à déposer * Diligences de recouvrement de créances en cours * Analyse de l'opportunité d'engager des actions en reconstitution du gage

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

ainsi rédigé : « le client agissant en son compte, en son nom et pour son compte, exploitant un magasin, sis [Adresse 6], s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès du fournisseur pour toute la gamme

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

Que cette dernière a été informée qu'à la suite de l'actualisation des créances produites, il demeurait un passif à apurer et que son patrimoine foncier constituait le gage de ses créanciers.

disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le Groupe ALH exploitant des activités « d'escape game

de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage

Monsieur [G] à [Localité 1], la société MENUISERIE MOUCHEL adressait un bon de commande portant sur 4 baies vitrées coulissantes en alu et posées sur 2 rails, désignées par le vocable « Altitude » dans la gamme

employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois ; * son chiffre d'affaire s'élève à - 1 955 euros ; * s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage

résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : 1° S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage

[O] [R] [B] [Adresse 2] Représenté par Me GATTERE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Bien que commercialisant une gamme de produits plus réduite dans un seul point de vente, et en ce sens non comparable à la société HENRI & [K] [J], les mesures d'amélioration de la performance du management

ressort, Monsieur GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles L.631-16 du Code de Commerce, Constate que tout ou partie des créanciers de l'EI [D] [K] dispose d'un droit de gage

le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société en raison de la baisse significative de la fréquentation de la boulangerie, malgré de nouvelles gammes

de commerce (location de chambres d'hôtes), la valeur du bien serait estimé à 650 K€ pour un passif de 520 K€; qu'il faut cependant garder à l'esprit que le marché de l'immobilier, notamment haut de gamme