Dit que le cas échéant le dirigeant dela SARL [R] [L] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Fixe un nouveau délai de 12 mois à compter du présent jugement, pour l'établissement dela liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente

contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire dela

contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire dela

contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire dela

lendemain de la vente sans même appeler la société SHOP MY CAR, précisant aux services de gendarmerie de [Localité 1] s'être rendue directement chez son cousin garagiste, travaillant dans le GARAGE DELA

conséquence, de condamner la SARL RULICA à payer à la société SA MINOTERIE FOREST la somme de 4.213,61 euros au titre des factures échues impayées majorée des intérêts de retard au taux de référence dela

contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE la liquidation judiciaire dela

ENTRE : * La SAS SELIMA - [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Maître Franck REGNAULT - [Adresse 3] et ayant pour avocats plaidants Maîtres François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA (DARROIS VILLEY MAILLOT

VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VITTORIA Et * La SÀRL BTMR, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY * La SELARL [X] BORKOWIAK représentée

DEMANDEUR : COLLECTIF ENERGIE (SASU) - [Adresse 1] non comparante DÉFENDEUR : FINANCIERE D'ELABORATION ET TECHNIQUES AGRO ALIMENTAIRES (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Marion RICOEUR, du cabinet DEMA

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR (s) : PO LEDERECO UVREMENT SPECIALISEDE LA SARTHE - [Adresse 1] [Adresse 1] URSSAF DES PAYS DELA

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009203 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 14/01/2025 ***** DEMANDEUR (s): MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE

AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006945 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 ***** DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA

règlement, contrairement à ce qu'à fait la société KIS en septembre 2022 ; la machine ne fonctionne pas et doit être couverte par la garantie de 12 mois mentionnée dans les conditions générales de vente dela

D'INSCRIPTION AU REPERI OIRE GENERAL. 2023 000941 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006943 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA

Localité 1], de nationalité française, demeurant, [Adresse 2], remise à personne, par clerc assermenté et visée par Maître, [V], [X], commissaire de justice associé, membre de la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS