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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
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30 avril 2026
Un devis a été établi par la société DG SERVICE AUTOMOBILE le 3 septembre 2024 pour un montant de1504,87€ TTC.
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DELIBERES A VIDER
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27 avril 2026
Une clause du devis stipule que « Tout surplus sera facturé ».
Référé vendredi salle 3
69d1a884cdc6046d4726ca79
24 janvier 2025
ESPAÑA, SOCIEDAD ANONIMA DE SEGUROS Y REASEGUROS, dont le siège social est 2 C/ Calle Orense 28020 Madrid ESPAGNE Partie défenderesse : comparant par Me Victoire REVENAZ Avocat, substituant Me Bertrand COURTOIS
Affaire Courante
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13 mai 2026
Elle prétend qu'aucun contrat ne s'est valablement formé en l'absence de signature formelle du devis et des conditions générales de vente qui forment un ensemble indissociable.
CHAMBRE 10
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10 avril 2026
En cas de restitution en dehors des heures d'ouverture de l'agence, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu'à la prochaine ouverture de l'agence qui est l'heure à laquelle le contrat
Chambre 09
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28 octobre 2025
Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L03829 N° de PC : 2023J01440 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS COMPTOIR
Chambre 02 (chargement)
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21 avril 2026
JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00331 SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE C/ SARL ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES DEMANDERESSE SCOP COMPTOIR FRANCAIS DE LA QUINCAILLERIE
PROCEDURES COLLECTIVES
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17 octobre 2025
DECORATION (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société F.G.
Trib. de Commerce
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23 avril 2026
Un premier devis référencé n° 220602690, d'un montant de 6 565 €, a été adressé à la société BEST CONCEPT le 23 juin 2022.
3ème chambre
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16 avril 2026
complémentaires sont établis : * Le 31 août 2022, un devis maçonnerie d'un montant de 5 495 € HT ; * Le 24 octobre 2022, un devis électricité d'un montant de 1 873 € HT ; * Le 20 décembre 2022, un
Référé
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11 mai 2026
Cette dernière a alors établi en devis pour un montant de 19 481,40 euros TTC mentionnant une clause de réserve de propriété.
MARDI
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6 janvier 2026
Sur la facture d'avancement de travaux au titre du devis N° I-23-05-7 La société DSP SERVICES SARL a émis le 30 mai 2023 un devis N° I-23-05-7 à l'intention de la société LECOQ SASU portant sur des travaux
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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9 juillet 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010391 Débiteur(s): COMPTOIR GENERAL
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3 juillet 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de MAYAK SERVICES SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Formation continue d'adultes, formations pour tous, création de logiciels, conseils entreprises, courtier
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1 juillet 2025
Le 17/12/2024 la société FERMETURES SABOT a émis un devis d'un montant de 10.578,00 € TTC, lequel a été approuvé le même jour par la société SML SERVICES.
69b4c37dcdc6046d479a1b71
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 9 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ELEONORE DECORATION FRANCE Vu
Chambre Procédures Collectives 1
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7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ACCESS DECO
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17 avril 2026
Le 18 avril 2024, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a établi un premier devis. Le 9 juillet 2024, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a établi un deuxième devis d'un montant de 123 508,38 €.
AUDIENCE DE DELIBERE
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9 octobre 2025
/ 2025J00121 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 24 avril 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : Ia SARL COPHYDIS - COMPTOIR
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Par décision de ce jour, le tribunal de commerce de céans a étendue la présente procédure à la société [Adresse 2], à la SCI 15 Alexandre DUMAS et à la société COMPTOIR A HUITRES.