AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c56ecdc6046d47c015e6
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8bfcdc6046d47a4a205
4 mai 2026
4 mai 2026
FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL MAP VISION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS
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