A l'audience, Me [N] émet un avis défavorable à la poursuite de l'activité estimant qu'au-delà même de la créance de l'URSSAF, la gestion est compliquée et il ne dispose pas d'une situation comptable.

Concernant les heures majorées à 150 % Le demandeur indique qu'il s'agit des heures au-delà de la 43e, majorées comme le prévoit la loi et fait remarquer qu'elles ont été validées par la société [P]-[T

Le PRS D'[Localité 2] a refusé les propositions de plan au motif que « les comptables publics ne peuvent accorder des délais de paiement au-delà de 10 mois sans garantie, au-delà de 24 mois avec garantie

CO - INTERVIEW un contrat portant sur l'offre de services suivante : * L'abonnement au logiciel de caisse MEDIACOIFF PLATINE pour un poste ; * La formation au logiciel ; * Le matériel (ordinateur DELL

audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe MAILLARD, Monsieur Bernard DELBE

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible, Compte tenu dela nature de ses dettes personnelles et professionnelles, les dispositions de l'article

Monsieur [J] [R] confirme son souhait d'arrêter car au-delà des problèmes administratifs il a des problèmes physiques. Il sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le contrat de bail s'est poursuivi au-delà du terme prévu devenant, selon la SAS ARESIM, un contrat de bail commercial classique d'une durée de 9 ans.

articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ; Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations

articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ; Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations

Attendu qu'il convient d'acter que le demandeur renonce à toutes ses autres demandes ; Attendu que les dépens sont à la charge dela société MCE 5 DEVELOPMENT SA.

L'article 2292 dans sa version antérieure au 1 er janvier 2022, stipule que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été donné.

VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VIT-TORIA, * La SÀRL BTMR, [Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY, * La SELARL [Z] BORKOWIAK

En l'espèce, l'opposition a été formée le 3 février 2026 soit au-delà du délai d'un mois prescrit par l'article 1416 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00582 DEMANDEUR SAS [G] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] non comparant par Mes [F] [J] et [Localité 3] DELLA

d'espérer un redressement ; Attendu qu'à la demande du Procureur de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier, accepte de prolonger la période d'observation au delà

d'espérer un redressement ; Attendu qu'à la demande du Procureur de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier, accepte de prolonger la période d'observation au delà

copie du courrier daté du 13/12/2024 qu'elle a adressé au mandataire judicaire, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire de la société, n'étant plus en mesure de poursuivre l'activité au-delà