AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0b7d7cdc6046d476fd715
14 avril 2026
14 avril 2026
2026 52,81 Attendu que par jugement en date du 14/05/1993, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [F] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
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Trib. de Commerce
69e0b870cdc6046d476fe350
14 avril 2026
14 avril 2026
/2026 0,00 Attendu que par jugement en date du 29/04/2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [B] [K] ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai
Source officielle