En outre, le Franchisé en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Franchiseur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret

C'est dans ces conditions que la société IE CONSEIL a engagé la présente instance Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal

et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Lors des débats : Madame Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Thierry