AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
14 janvier 2026
était due à la présence anormale de particules métalliques en grande quantité dans les quatre cuves gazole installées par la société MECANOR, et que par ailleurs l'expert retient que les actions correctives
Source officiellePage 8 sur 10
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
7 mai 2026
connaissance qu'elle a eu des conclusions de ce rapport dès décembre 2023, elle n'a pas cru bon de faire part, ni à l'expert, ni à la société E-MARINE SARL de ses observations, remarques et éventuelles corrections
Source officielle