Adresse 1], à l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 11/05/2026, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête, Vu l'acte de commissaire de justice en date du 07/05/2026, contenant

La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Lors des débats [Z] [C] (SELARL), représentée par Me [Z] [C] a indiqué que la clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles

La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

La société ANJOU TP est réintervenue du 7 au 9 juin 2021, elle a enlevé l'Hormigon réalisé au mois de janvier puis elle a réalisé un nouvel Hormigon avec une nouvelle teinte, la teinte initiale ne convenant

D'autre part, la solution alternative présentée par Solobby était parfaitement acceptable, et c'est pour convenances personnelles que Boucaut n'y a pas donné suite.

respectifs sur l'étendue de leurs droits, de leurs devoirs et de leurs engagements, ont décidé de se faire des concessions réciproques et de mettre un terme amiable et définitif à leur différend en convenant

Cette créance est restée impayée à ce jour, malgré une mise en demeure recommandée adressée le 29 septembre 2025, réceptionnée le 2 octobre 2025, contenant une proposition d'échelonnement restée sans suite

article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS SASU CEZAM SERVICE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si l'EURL LUXURY OCCASION AUTOMOBILE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

[A] [U] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

[G] [B] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

[C] [D] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

[E] [F] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL FINE TRADING ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS CONVOI EXPRESS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

article 659 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS FRANCE TRAVAUX ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

débiteur par acte en date du 15 Septembre 2025 signifié par et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL BK DECO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait