qu'en l'espèce, la société TOUT EST ARCHITECTURE produit notamment à l'appui de sa demande la lettre de commande n°23-005 datée du 31 mai 2023 et le tableau de répartition des honoraires y annexé, le dépôt

Par suite et selon courrier en date du 26 mars 2024, le syndicat mixte [C], maître d'ouvrage, a informé la SAS EHTP de la survenance de désordres constatés sur les poteaux qui rendent ces derniers « impropres

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE Le juge-commissaire, dans son rapport écrit du 06.12.2024, lu à l'audience indique avoir constaté : « Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45

dispositions de l'article 1406 du code de Procédure Civile, la juridiction de céans se déclarera incompétente au profit du Tribunal de Commerce de Lisieux, comme elle aurait déjà dû le faire lors du dépôt

CONSTATER que les comptes des exercices 2019 à 2023 ont été établis et transmis aux parties le 15 mai 2025 (Pièce n° 9).

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au

73.244,96 € HT », la somme due incluant 58.719,42 € HT en principal et 22.885,47 € HT d'intérêts de retard, soit 81.604,89 € HT concernant le reliquat du prix du stock, outre 2.100,00 € au titre du dépôt

* Le préjudice d'image est également avéré, plusieurs organisateurs de salon ayant hésité ou refusé de l'inviter à la suite de cette campagne de dénigrement et la confiance des consommateurs dans les

du cabinet BAUER AVOCATS représenté par Me Camille BAUER, avocate (RPJ026675) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 23 juin 2025, signifié en dépôt

] [X], par ses rapports en date du 06/11/2020, en qualité de juge commissaire de la SAS QRS IMMO, émet l'avis suivant : «FAVORABLE pour une mesure à titre de contribution à l'insuffisance d'actif constatée

Puis monsieur [L], président de la société BSI CONCEPT, informait le 15 janvier 2024, la société [C] du dépôt de bilan de son fournisseur portugais.

Constater les pertes financières de 15 200 € dues aux pannes persistantes ; 8.

* Sur le bien-fondé de la résiliation : Le tribunal constate que : * dans un mail daté du 19 juin 2024, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES écrit : « (…) Je demande donc le remboursement de mon acompte

* Constater que la société ENEDIS ne décompte pas la consommation d'électricité alléguée postérieurement au 19 juillet 2022.

Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : SELARL [T], prise en la personne de Maître [H] [I] Commissaire à l'exécution du plan de la SASU EMC [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Julien CONSTANT

[A] [Q] n'était pas sans connaitre son existence puisqu'il était représenté devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence ; Attendu qu'il y a lieu de constater que M.

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner la SAS, [H] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M., [W], [S], pour : * Entendre constater