AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69fc4d9fcdc6046d47e663b2
7 mai 2026
7 mai 2026
SARL [Y] [F] Chez la Galèze [Localité 2] [Localité 3] N° d'immatriculation : 904487576 Défenderesse au référé, Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] Défendeur au référé, Non comparant, POUR : Entendre condamner
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REFERE
69f088c8cdc6046d47d274ea
16 avril 2026
16 avril 2026
La société SUNECO sera condamnée à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle