04/2025 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation Composition du tribunal lors de l'audience du 03/04/2025 Président : Monsieur Philippe POINAS Juges : Monsieur Jean-Christophe

Composition du tribunal lors de l'audience du 10/07/2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX INGENIERIE

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Christophe PILLARD et,M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

greffe après débats en audience publique du Mercredi Deux Juillet Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Sébastien LOEUILLET, Monsieur Christophe

Composition du tribunal lors de l'audience du PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Christophe Excoffier, Mme Christine Rolland et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

Christophe THIRIET, Président de l'audience, M.

Or, le tribunal a dit plus haut que c'est à bon droit, et conformément aux CG qu'Allianz a refusé d'indemniser le sinistre. 123 Soleil ne soutient pas que la réponse tardive d'Allianz lui ait causé un

[Y] [V] Copie exécutoire envoyée le 03/04/2026 à [V] [Y] BATISSEUR BOIS Rappel des faits : La société MAISON ECOLOGIQUE CONSTRUCTION OSSATURE BOIS (ci-après dénommée MECOB) est gérée par M.

Pour la facture FCLT172650 : il n'y a pas de bon de livraison, pas de bon de commande, pas de devis.

Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON

2024 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe MONIN, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe

Christophe PILLARD et M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M.