domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat plaidant Maître Eric-Louis LEVY, SELARL ERIC-LOUIS LEVY, Avocat au Barreau de LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Christine

Sur la base de ces constatations, la SCCV VILLA DU PARC s'est rapprochée de la société SAIC BTP qui va reprendre la maitrise d'œuvre d'exécution du projet.

Christian MARANDON Juges : M. Etienne ELIE * Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Patrice TAILLANDIER, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 10 Février

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2023 006276 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/09/2025 Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Jean-Christian

Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, en présence des personnes ainsi identifiées : * Mme [M] [A] [L] née [O], dirigeante de la SAS JeudiMerci assistée de Me CHRISTIN

Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Comparaissant par Maître Chritine COMBEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de la SELARL LEXAVOUES KPDB BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Sylvain PRIGENT, Avocat au Barreau