TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° : 2026F00718 SDE QBE EUROPE c/ SASU ASSURANCES PILLIOT ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, juge chargé d'instruire l'affaire,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00008 util48 Affaire : SAS KERTIOS CONSULTING c/ SARL [M] CONSULTING [B] ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, juge chargé

Le transport était à la charge du client.

DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me Charles-Eloi

DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me Charles-Eloi

Maître [Z], commissaire de justice, qui a établi l'inventaire et qui était chargé d'effectuer la vente des actifs, n'a jamais été destinataire du dit matériel.

BAAMARA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD DEBATS Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé

ouverte à l'égard de Monsieur [A] en liquidation judiciaire au motif qu'il ne répond pas aux demandes du mandataire judiciaire et ne justifie pas disposer de la trésorerie suffisante pour couvrir ses charges

Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [E] [T] épouse [L], Représentante légale de l'entreprise, expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire face aux charges

La société [1] assure principalement la gestion administrative, commerciale et financière des opérations, tandis que la société [3] prend en charge l'exécution opérationnelle des travaux sur le terrain

, Attendu que Monsieur [H] [O] [N], Représentant légal, indique n'être jamais parvenu à développer l'activité de la société à un stade où le chiffre d'affaires serait suffisant pour faire face aux charges

Patrick NAUDIN, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

HEOH était donc en droit d'attendre une solution pleinement conforme au seul cahier des charges.

Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.