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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcaa6cdc6046d472a2416
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Source officielleProcédures collectives
69ddcaedcdc6046d472a2bda
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Source officielleProcédures collectives
69dd1d06cdc6046d471a3cae
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M. Franck SAUL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Source officielleProcédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Christophe HOUDAYER * Juges : M. Patrick NAUDIN M. Franck SAUL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Source officielleProcédures collectives
69dd1f27cdc6046d471a6202
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Christophe HOUDAYER. Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N] [B], Mandataire judiciaire associé [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
Source officielleProcédures collectives
69dd21b7cdc6046d471a90fc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Christophe HOUDAYER. Nomme SELARL [G] [E] en la personne de Me [G] [E] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b80112cdc6046d47db0927
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l'adresse de leur [Z] à savoir [Adresse 1], ayant pour Conseils, Maître Mathias DENDIEVEL, Avocat au Barreau de Flandre occidentale en BELGIQUE et au Barreau de MARSEILLE et ayant ses cabinets à B-8830 Hooglede
Source officielleTrib. de Commerce
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
16 avril 2025
16 avril 2025
5] est engagée, Condamner l'office du tourisme de [Localité 5] à verser à la société D.A Events Industrie les sommes de: * 37.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle fait valoir enfin que ces manquements ont causé un préjudice financier, en l'empêchant de mettre en œuvre sa nouvelle plateforme de collecte de dons et en entraînant une perte de chance significative
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc2db0cdc6046d47a8e4cc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué qu'il ne disposait d'aucun élément comptables ou financiers pour se prononcer sur les chances de redressement de M. [C] [V].
Source officielleProcédures collectives
69dded19cdc6046d472cd0f8
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Christophe HOUDAYER Qui en ont délibéré, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Source officielleProcédures collectives
69ddb9e8cdc6046d47281652
8 avril 2025
8 avril 2025
Christophe HOUDAYER, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT.
Source officielleProcédures collectives
69ddc986cdc6046d4729e656
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Dominique DALESME Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Source officielleMARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
12 mai 2026
appliquée les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2020 ; Condamner la société CDISCOUNT à verser à la société CNSI la somme de 551.752,00 € au titre de la perte de chance
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
27 juin 2025
visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
23 avril 2026
Mais attendu que la résiliation fautive du contrat a privé la SASU SYMBIOS de la chance de conserver une couverture d'assurance indispensable à l'exercice de son activité ; Attendu que cette perte de
Source officielleCHAMBRE 05
6a0c083dcdc6046d47293384
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur les dommages et intérêts pour perte de chance M.
Source officielleREFERE
69b4b2ffcdc6046d479911df
4 avril 2025
4 avril 2025
Société [F] [N] et de l'en débouter, de condamner la Société [F] [N] à verser à la Société ATELIERS MARITIMES DU CROUESTY une somme provisionnelle de 19.920 € à faire valoir sur le préjudice de perte de chance
Source officielleChambre 2-5
6a0e3211cdc6046d475d9319
10 avril 2026
10 avril 2026
2025, puis sur renvoi pour citation au dirigeant le 18/12/2025, puis sur renvoi pour retour de la citation au 18/02/2026, puis sur renvoi pour nouvelle citation en raison du transfert de siège et du changement
Source officielleTrib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
24 avril 2026
En ne souscrivant pas d'assurance adéquate, la société OETAM lui a fait perdre une chance d'être indemnisée totalement.
Source officiellePage 8 sur 192