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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la disproportion du cautionnement Que Selon l'article L.332-1 du Code de la consommation, le contrat de cautionnement présentant une disproportion entre le montant de la caution et les ressources
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ainsi la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, peu importe qu'ils
Source officielleDELIBERE
69ada0cecdc6046d47f4052f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] le cautionnement du 7 juillet 2021 ; * RÉDUIRE à néant le montant de l'engagement de caution de M.
Source officielleChambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
figurant dans le contrat de cautionnement.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
27 janvier 2026
garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* La caution est une banque. * Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution. * Le cautionnement se rattache à un acte commercial.
Source officielleChambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sommes garanties par leur cautionnement.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les conventions de cautionnement prévoient que la déchéance du terme du contrat de crédit sera opposable aux cautions.
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 17 octobre 2019, par acte de cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné, Madame [G] [W] née [V] s'est portée caution solidaire de la SARL TEIXEIRA
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
* Être en présence d'une caution personne physique, ce qui est le cas, * Un engagement de la caution, dont la disproportion manifeste aux biens et revenus de la caution, au moment de la conclusion de
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pleinement le risque inhérent à la signature d'un contrat de cautionnement ; il était donc caution avertie.
Source officielleDélibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
7 mai 2026
République Française Au nom du Peuple français π TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 07 MAI 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I
Source officielleTrib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
8 avril 2026
de la caution.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
30 avril 2026
entre les cautions.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
1 avril 2025
garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
1 avril 2025
garantis, quand bien même ces cautionnements auraient été déclarés disproportionnés ; que si le cautionnement est solidaire, les sûretés autres que des cautionnements ne doivent pas être prises en considération
Source officielle4ème chambre
69e95c27cdc6046d4731d551
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F02491 Affaire : SAS CARDINAL PROMOTION c/ SDE ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA [A] Y REASEGUROS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, M
Source officielleLUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de la conclusion de l'acte de cautionnement et lors de l'appel en garantie des engagements de la caution.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
7 mai 2026
; Condamner Monsieur [W] en leur qualité de cautions, à payer et porter à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 20 000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêt au taux légal
Source officielle5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A l'époque du cautionnement, M.
Source officiellePage 8 sur 85