Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, Mme Aurélie CARON, M. Christophe MIOCQUE, et M.

COMMERCE DE ROUEN Jugement du 7 juillet 2025 Rôle 2023 006500 DEMANDEUR : Zurich Insurance Europe PLG, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage (SAEEE) -[Adresse 1] représentée par Me Jean-Christophe CARON

DEMANDEUR ADDICTPHARMA [Adresse 1] RCS 834178105 représenté(e) par Maître Eric COHEN et Maître Laurent VERGET DÉFENDEUR ATLANTIC NATURE [Adresse 2] RCS 407509066 représenté(e) par Maître Sandrine CARON-LE

ci-après nommée FOURNIL, anime et développe un réseau de points de vente de distribution de produits de Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwicherie et produits traiteurs sous l'enseigne LA MIE CALINE

AFFAIRE N° 2025021366 - ENTRE - La société INODESIGN, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Raphaël RAULT, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Amélie CAPON, avocat à Lille ET

ENTRE : SNC [O] [Adresse 1] Plaidant par Maître Jean de Roux, avocat au Barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Localité 1] TCE [Adresse 2] Sarcelles Plaidant par Maître Jonathan Caron

besoins de son activité professionnelle, un second contrat de location d'une durée irrévocable de 63 mois pour un matériel fourni et livré par la société SI [D], en l'espèce un photocopieur couleur CANON

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] SOCIETE DE TRANSPORTS [Adresse 1] comparant par Me Bertrand CHARLES [Adresse 2] et par SELARL CAPON

Azerbaycan Cad, 34396 Istanbul, TURQUIE Partie défenderesse : assistée de Global société d'avocats - Me Alon LEIBA Avocat (B813) et comparant par Me Aurore FAROIGI de la SCP GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE & CALONI

En effet, les délivrables ne correspondaient pas, tant sur le fond que sur la forme, aux canons requis pour une documentation technique relative aux problématiques de qualité, hygiène, sécurité et environnement