, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

1] [Localité 2] comparant par Me [D] [N] [R] [Adresse 2] DEFENDEURS SAS SOCIETE NOUVELLE MLW [Adresse 3] comparant par Me [T] [Adresse 4] [Localité 3] SACA MMA IARD [Adresse 5], en sa qualité d'assureur

les opérations d'expertise confiées à Mr [V] [Y] par ordonnance du Tribunal de Commerce de BASTIA en date du 18 juillet 2023 seront communes et opposables à la STE CHUBB EUROPEAN GROUP SE SEURO - Assureur

à 10 heures 30 ; Par exploit en date du 30 décembre 2024, les Sociétés GR ENERGIES et AXA France IARD ont fait assigner la Société TEDOM a.s. en exposant notamment que la SCEA DES FRICHES et son assureur

Elle est assurée au titre de la garantie « multirisque des professionnels de l'automobile » par la société AXA FRANCE IARD SA.

assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493) ET : 1) SA ALLIANZ I.A.R.D., (en sa qualité d'assureur

A l'inverse, si l'assuré choisit le réparateur agréé par son assureur, aucune somme n'est à avancer et aucun expert désigné.

La société TRIADE ELECTRONIQUE a ensuite conclu divers contrats de travaux, et en particulier avec les sociétés PIGEON TP LOIRE ANJOU, assurée AXA FRANCE IARD, ID VERDE, assurée MMA, BTMI, assurée SMABTP

Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00138 SA MIC INSURANCE COMPANY C/ SELARL EKIP (LIQUIDATEUR DE LA SARL FCZ) DEMANDERESSE ◊ SA MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur

C / DEFENDERESSES * ◊ SA SMA, ès qualités d'assureur de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et de la société VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS [Adresse 4], * SAS GTM BATIMENT AQUITAINE, [Adresse 5],

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, l'assureur ne répondant de plein droit que des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

* Il appert donc que les assureurs justifient pleinement avoir indemnisé leur assuré en application de la police souscrite en parfait respect des dispositions de l'article L. 172-29 du code des assurances

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

II – LA PROCEDURE Le 25 avril 2019, les assureurs de la société AU RELAIS DU POLE 45, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné le GROUPE [Q] et son assureur ALLIANZ, le SDIS 45, la Préfecture

Cette dernière indique avoir déclaré le sinistre auprès de la compagnie [U], mais sans en apporter la preuve ni fournir les coordonnées complètes de l'assureur.

L'article 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

INTERVENANTE VOLONTAIRE en tant qu'assureur de Monsieur [O] [H].

Par actes extra judiciaires en dates des 25 et 28 septembre 2018, la SNC [O] fait assigner en référé devant la présente juridiction la SARL [Localité 1] TCE et son assureur, la société Millenium Insurance