L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement, des biens mobiliers du débiteur ; Rappelle

activité déficitaire ; […] Attendu qu'au vu de ce qui précède, Monsieur [I] [X], et Monsieur [A] [M] ont démontré leur totale incurie, leur absence des responsabilités et leur incapacité à gérer sainement

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE, exerçant sous le sigle « P.P.I. » et sous le nom commercial « PROPRETÉ, PRESTATIONS, INCENDIE », [Adresse

L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce

; Attendu que la demanderesse a obtenu la condamnation de la défenderesse au paiement de créances de salaire dues depuis novembre 2023 ; qu'en application des dispositions de l'article L641-1 du Code

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 8 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de

[I] [F], inspecteur DGFIP, présent.

du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 6] en qualité

Qu'il incombe cependant à la juridiction de vérifier également « si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

[B] [I], [Adresse 3], absent.

[D] [I], gérant de la SARL Mc incendie qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me [N], avocate, précise à cet égard qu'un bref délai lui est nécessaire avant de convertir la procédure

[I] [H] [K] [Q] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu par son avocat en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

5 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

[I] [L], [Adresse 3], présent.

[S] [B], Mme [I] [K] [V], M. [O] [A], M. [S] [B], Mme [I] [K] [V], Délibéré par les mêmes juges.