qui est identifié sous le n° 788 829 703 a pour activité déclarée : travaux de menuiserie bois et pvc agencement de lieux de vente, Monsieur, [Q], [X] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisan

L'article L721-3 du Code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

La photo d'un tableau électrique ne saurait suffire à engager la responsabilité contractuelle de l'artisan en l'absence de démonstration de tout dysfonctionnement.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/10/2025 FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [L] [M], exerce la profession d'artisan, sous le statut d'auto-entrepreneur.

commerce établit la liste des juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L.442-4 du Code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

qui est identifié au repertoire SIRENE sous le n° 530 180 892, a pour activité déclarée : intallation électrique dans tous locaux, Monsieur [X] [C] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisan

d'incompétence du tribunal de commerce : L'article L. 721-3 du code de commerce prévoit : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

[C] [T], artisan menuisier, a acquis, en date du 22 août 2008, un véhicule de type camionnette de marque VOLKSWAGEN modèle Crafter immatriculé [Immatriculation 1].

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [F] est titulaire, auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, de deux conventions de compte courant : * Convention de compte professionnel artisan

est identifié sous le n° 443 317 276 RNE, a pour activité déclarée au Registre National des Entreprises : travaux de maçonnerie, Monsieur, [N], [O] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisan

En l'espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE produit la convention multipro artisan commerçant conclue entre elle et la SAS AGENCE CONNIVENCE représentée par Monsieur [J] [H] en date du 15 novembre 2017, les

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

[Localité 2] de la somme de 35 845 € sont 7 074 € de parts ouvrières sur compte employeur de personnel salarié pour des régularisations sur les années 2022, 2023 et 2024 et de 41 397.80€ sur compte artisan

commerciales établies Il résulte des dispositions des articles L442-1 et L442-4 du code de commerce que le tribunal de commerce de Pontoise n'est pas compétent pour trancher des litiges entre commerçants ou artisans

Sur la compétence du tribunal L'article L721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : l° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

apprentis, dont le règlement des salaires n'est pas à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 257 000 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 85 092 € ; qu'elle exerce une activité d'artisan

litis l'incompétence d'attribution et territoriale du tribunal de commerce de Bastia en application des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité de commerçant ou artisan

Attendu qu'il ressort des termes de l'article L721-3 du Code de Commerce que : Les tribunaux de commerce connaissent : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans