AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle a agi de bonne foi : elle demande que les fonds correspondant aux virements lui soient restitués au visa du L.133-18 du code monétaire et financier, et le versement de dommages et intérêts au visa
Source officiellePage 8 sur 15
LUNDI
69a96a62cdc6046d4796c9f5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle a agi dans la précipitation sur les instructions du conducteur du train de travaux de la société INGENIERIE CONCEPT BATIMENT SARL, sans réclamer préalablement les avenants ou ordre de service pour
Source officielle