NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001218 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 13/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA Midi Pyrénées Nord [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [W] muni d'un pouvoir

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, délivré à personne, CMC assigne LDC nous demandant au principal de condamner

En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de paiement par ECM de la somme de 19 229,06 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2021.

CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Marion GIRARD - Avocate I – Exposé des faits, procédure et moyens * Les faits La société [Localité 4] LA PREFABRICATION a pour principale

[A] dans la procédure d'expertise judiciaire ordonnée par décisions des 21 juillet et 8 décembre 2022 du président du tribunal des affaires économiques de Nanterre ; A titre principal * Prendre acte de

qu'elle formule à l'encontre de la société SARE JOINDRE l'appel en garantie diligenté à l'encontre de Monsieur [T] [C] à l'affaire principale, A TITRE SUBSIDAIRE, en cas de condamnation de la société

En conséquence, faute de pouvoir recouvrer cette créance, la société SONEN a déposé une requête portant injonction de payer auprès du Président du Tribunal de commerce d'Evreux.

Juan-Vallauris (06220), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 23 février 2024, aux fins de : * CONDAMNER [I] SERVICES au paiement de la somme de 118 741 euros en principal

En conséquence, les défendeurs demandent au Tribunal de commerce d'Annecy de : Rejetant toutes demandes, fins, movens et conclusions contraires, A titro principal A titre principal * REJETER les prétentions

MOTIVATION : Sur la demande principale de la société IDME : Attendu que l'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

En conséquence, nous débouterons BCV de sa demande de dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer [R] [V] à mieux se pourvoir.

La Société [S] [G] fait valoir dans ses conclusions récapitulatives LES ARGUMENTS SUIVANTS : 1) Sur le bien-fondé de la demande en paiement du principal et des pénalités : En premier lieu, il convient

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

En vue de la reprise des actifs de cette société, les SAS TACINAS, ayant pour activité la vente de métaux à la découpe et commercialisant principalement de l'aluminium, FONCIERE CONCORDE (ci-après « CONCORDE

Ils soutiennent également à titre principal que les défenderesses ne justifient pas d'un intérêt à agir, et ce en raison de leur absence d'appartenance au groupe de la masse des investisseurs, qu'elles

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

INDUSTRIELLE [B] demande à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce statuant en référé de Vu l'article 145, 1641, 699, et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence susvisée, À titre principal

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1603 du code civil : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. », Vu les dispositions de l'article