code de commerce, sur le fondement des griefs suivants (ne reprendre que les cas visés dans l'assignation) : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon

montant, ainsi que son exigibilité ; Qu'à ce titre, à l'appui de sa requête du 25 mars 2024, la société SEO CARAIBES produit un devis n°529 du 16/02/2021 d'un montant de 2.561,78 € TTC revêtu d'un « bon

Au soutien de ses demandes, [Y] produit les éléments suivants : * 2G ENVIRONNEMENT a réservé une chargeuse articulée de 900 litres Diesel avec fourche pour chargeuse « Bon de réservation du 04/09/2024

Elle en a vainement réclamé le remboursement, ainsi que 1.129,04 € au titre de la refacturation des services d'un site internet (LE BON COIN).

PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour SAS FIC : Que contrat de vente est prouvé par l'existence d'un bon

manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci * L'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure en faisant obstacle à son bon

de rectification fiscale au 27 mars 2025 entrainant des majorations et intérêts de retard ; * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

Elle s'appuie sur les bons de commande, la lettre de voiture, la facture du transporteur et les factures émises pour justifier sa demande.

Aucun bon de livraison de marchandise n'est fourni au tribunal pour justifier de la bonne réception et du détail des marchandises, ni aucun contrat.

La carence de Monsieur, [M], [G] ne peut donc que s'analyser en une abstention volontaire de coopération ayant fait obstacle au bon déroulement de la procédure, et ne peut que conduire au constat de l'absence

rapport du juge-commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : ELIT'SOL BETON

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRANSPORTS BETON GRANULATS MONTREVEL - TBGM [Adresse 1] comparant par Me Claire JAGER [Adresse

Demandeur (s) : LAFARGE BETONS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 414 815 043 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : GREEN HABITAT (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] : 904 720 083

Par un contrat de location adossé au bon de commande, elle s'est engagée auprès de la société LIXXBAIL, selon convention du 25 mars 2019.

Adresse 3] [Localité 3] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

de la liquidation ou pour ses besoins personnels * 2) convoquer les actionnaires de la SIT en assemblée générale pour qu'il soit pris toute décision utile à la lecture dudit rapport * 3) Apurer le passif

En l'espèce, la société ORKA n'a jamais sollicité de réajustement des tarifs appliqués dans les différents contrats de sous-traitance, pas plus qu'elle n'a jugé bon de se prévaloir d'une évolution de ses

[Y] [S] – EI-Travaux de menuiserie bois et PVC [Adresse 1] [Adresse 2] Et : SELARL [T], prise en la personne de Maître [M] [Q] Mandataire judiciaire de M.